L’audience initialement prévue pour 09h30 a finalement démarré ce 29 octobre 2018 à 10h55min précises.
Elle sera présidée par M. LAGMAGO Martin, assisté des magistrats TCHAOUTCHA WATCHA Yvette Epse SIEWE et NDJESSI NDINE Aleine Epse ZIBI NSOE.
Après rappel de l’affaire inscrite au rôle, la défense de M. Achille ZOGO Andela a pris la parole pour sa plaidoirie.
A la prise de parole, la défense de M. Achille ZOGO Andela représentée par Me AKIM CHERGUI, a souhaité introduire quelques demandes notamment :
1- Qu’il leur soit présenté la plainte initiale déposée par la CAA contre Mr ZOGO qui normalement doit figurer dans le dossier (plainte datée de 2008)
Ceci pour qu’elle prenne connaissance car jusqu’ici malgré leur demande lors des précédentes audiences, aucune suite favorable n’a été donné à cette requête. Dans la copie du dossier obtenu auprès du greffe à leur frais précise la défense, ils n’ont pas cette pièce initiale. Et la défense pensait au regard de cette nouvelle requête qu’il sera ordonné au greffier de sortir cette pièce dans le dossier disponible devant les juges afin de la présenter à la défense en cours d’audience.
Ce qui n’a pas été fait sous motif d’après le Président des céans qu’ils ne sauraient se charger de cela car ils (juges) sortiront de leur rôle d’arbitre. La défense a d’ailleurs souhaitée une suspension d’audience pour que cette demande se fasse à qui de droit. Cette demande n’a pas eu de suite favorable.
2- Qu’il leur soit présenté l’original du procès verbal d’audition en date du 28/07/2011
3- Demande d’une requête aux fins de désignation d’un expert
Désignation d’un expert sur les fondements des articles 319 et 203 du CPP. On parle de 30 milliards et parfois de 60 milliards de détournement de derniers publics sans expliquer sur quelle base et avec quels critères ce calcul a été opéré. Une expertise maritime, financière et comptable est nécessaire afin de s’accorder sur les chiffres réclamés. Car entre 30 milliards et 60 milliards nous avons 100% d’erreur déclare le conseil de l’accusé. Et il précise d’ailleurs que cette question technique ne peut être traitée par les protagonistes au procès raison pour laquelle un expert est sollicité pour la manifestation de la vérité. On peut dire à ce jour combien l’état du Cameroun a remboursé a l’état espagnol mais cela ne représente pas le préjudice.
Les Juges ont déclaré qu’ils verront s’ils estiment faire intervenir une expertise et demande à l’avocat de la défense de continuer dans sa plaidoirie et qu’il était libre dans sa plaidoirie.
4- Application de l’article 323 du Code de Procédure Pénal
La défense de Mr ZOGO avait déposé une demande quelques jours avant l’audience notamment le 16 octobre 2018 et la réitéré au cours de cette audience pour que le prévenu soit cité comme témoin conformément à l’article 323 du Code de Procédure Pénal ‘Alinea1’ qui stipule « tout prévenu peut, s’il le désire, être témoin à tous les stades de la procédure ». Et en cours d’audience cette demande a été refusé par le Président sous motif qu’ils sont à l’étape de la plaidoirie de la défense de l’accusé et que l’accusé ne pourrait être entendu qu’après la plaidoirie de la défense. Or la défense précise que l’article 323 s’applique à TOUS LES STADES DE LA PROCÉDURE.
La défense a souhaité qu’on suspende la séance pour une heure environ afin de faire constater ce refus de l’application de l’article 323 par un Huissier ; ce qui n’a pas été fait. Or il a été rappelé par l’avocat de la défense que M. Achille ZOGO Andela détient un nombre considérable d’explications et de preuves qui d’une part n’ont jamais été communiqués et d’autres parts ils s’avèrent consubstantielles à la manifestation de la vérité.
M. Achille ZOGO Andela a également pris la parole pour réitérer son souhait d’être entendu conformément à l’article 323 et pour la manifestation de la vérité, il a par devant lui au cours de cette audience un ensemble de preuves qui pourront montrer où se trouve l’argent réclamé avec les justificatifs bancaires à l’appui et où se trouve jusqu’à ce jour les bateaux réclamés. Cette demande a été irrecevable par les juges qui lui ont rappelé qu’il ne pourra prendre la parole qu’après la plaidoirie de son conseil.
Face à ce dilemme dans l’application d’une loi qui ne prévoit aucune dérogation « Article 323 du CPP» comme le signale le conseil de l’accusé Me AKIM CHERGUI, il prend acte du fait que ce jour 29 octobre 2018 et pour la première fois de sa carrière, plaider serait commettre une forfaiture. Il constate par ailleurs qu’en dépit des apparences de sérénité, du formalisme de part la décision illégale que vient de prendre les juges, la présente assemblée ne peut plus se parer des oripeaux de la justice et s’appeler Tribunal. De fait, en fidélité avec son serment d’avocat et en portant soumission à la loi, il tire toutes les conséquences de la décision du Tribunal. Et pour la première fois de sa carrière il se voit contraint, pour ne pas la salir et pour ne pas la trahir, à retirer sa robe d’avocat.
La partie civile représentée par Me PRISO n’a pu avoir la parole malgré leur insistance tout au long de cette audience. Leurs demandes de prise de parole ont été rejetées.
L’audience a été mise en délibéré pour la date du 13 novembre 2018 à 09H30min.